Suspension du jour de carence : à quand l’abrogation définitive ?

(actualisé le )

Le Premier Ministre Jean Castex annonce enfin la suppression de la journée de carence à partir du 10 janvier pour les personnels symptomatiques ou cas contact au coronavirus. Après l’avoir intégré dans La Loi de Finances pour 2021 du 29 décembre jusqu’à la date de la fin de l’état de crise sanitaire, il déclare que cette décision est valable aujourd’hui jusqu’au 31 mars. Comment est-il possible d’avoir attendu autant de temps, malgré une pression forte des syndicats, des DRH territoriaux, du conseil supérieur de la fonction publique territoriale avant de l’intégrer enfin dans la loi de finances ? Puis enfin comme un retour à la raison la supprimer lors d’une conférence de presse.

Suspension du jour de carence : à quand l’abrogation définitive ?
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Bref historique du casse-tête de la journée de carence depuis le début de la pandémie. La fin du premier état d’urgence sanitaire le 10 juillet 2020 a rétabli ainsi la journée de carence supprimée depuis le 24 mars. Par conséquent depuis cet été, et en pleine activité du virus, les agents publics, sauf le personnel hospitalier, perdent une journée de salaire en cas d’arrêt de travail excepté pour un accident de travail ou une maladie professionnelle. Or, la contamination au Covid-19 ne fait pas partie de la liste officielle des différentes maladies professionnelles établies.

Il faut rappeler que pendant la suspension de ce printemps, la plupart des agents étaient en télétravail et avaient moins de risque d’être contaminés dans leur milieu professionnel. Nous ne comprenons pas très bien comment alors qu’un deuxième état d’urgence sanitaire a été déclaré depuis le 15 octobre 2020, cette journée de carence n’ait pas été supprimée comme lors du premier confinement. Pourtant les agents de L’Education Nationale sont en présentiel depuis le 11 mai et ont donc plus de risques de contamination. Il découle de cette situation des effets négatifs de plusieurs ordres :

  • Hésitation de la part des agents à s’auto-isoler dès les premiers symptômes, au risque de contaminer d’autres personnes.
  • Inégalité de prise en charge dès la suspicion de la maladie : en effet dans certaines DRH, les agents étaient mis en ASA alors que dans d’autres ils étaient mis en arrêt de maladie avec, comme conséquence une perte de salaire due au jour de carence à nouveau en vigueur.
  • Une gestion du jour de carence plus complexe que l’économie générée.

Pourquoi a-t-il fallu tout ce temps, alors que nous sommes à un mois et demi de la fin de l’état de crise sanitaire et pourquoi attendre la loi de finances 2021 pour prendre une telle décision qui relevait justement de l’état de crise sanitaire ? Le Gouvernement aurait voulu gagner du temps qu’il ne s’y serait pas pris autrement.

Le deuxième point concerne l’établissement de la contamination à la Covid-19 comme maladie professionnelle. Jean Castex, Premier Ministre, déclarait lors de la présentation des mesures pour lutter contre la pandémie dans sa circulaire du 1er septembre, que « l’Etat se devait d’être exemplaire dans la protection de la santé des agents comme des usagers du Service Public » Nous comprenons mal comment dans ces conditions, que le jour de carence n’y soit pas mentionné. Il s’agirait bien plutôt de mettre tout en œuvre pour que les agents n’hésitent pas à se mettre en maladie en cas de symptômes afin d’empêcher de contaminer d’autres agents et d’autres usagers, c’est à dire l’exact opposé des déclarations du Premier Ministre.

L’autre piste est donc de faire de la contamination du Covid une maladie professionnelle rendant ainsi, caduc le jour de carence.

Depuis le mois de septembre, Amélie de Montchalin, Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, est sollicitée sur cette question et après des réponses évasives sur les possibilités d’ajustement, propose dès le 25 septembre un groupe de travail sur le sujet. Le texte de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique est d’emblée critiqué parce que trop restrictif. La proposition de maladie professionnelle n’étant retenue qu’en cas d’oxygénothérapie, donc d’une forme très grave de la maladie, ou de décès. Dans un cas comme dans l’autre nous sommes très loin de la préoccupation de l’évitement de la contamination en favorisant la mise en arrêt de maladie sans jour de carence des agents.

Le SA-EN se réjouit que la suspension de la journée de carence soit désormais actée au moins jusqu’au 31 mars 2021 pour les agents ayant contracté le virus ou étant cas contact et demande que lors des futures réunions de travail sur la question, la journée de carence soit définitivement abrogée et que soit pris en compte la rétroaction à partir du 1er janvier 2021.

Pour aller plus loin : Articles déjà publiés sur le même thème
http://sa-en.fr/Suspension-du-jour-de-carence-pour.html
http://sa-en.fr/Rentree-2020-le-salaire-de-la-peur.html
http://sa-en.fr/Cassez-ce-thermometre-que-je-ne.html
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