Secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

(actualisé le )

Le décret n°2008-1385 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, crée le statut des secrétaires administratifs pour les ministères de l’éducation nationale et l’enseignement supérieur qui sera reversé dans le statut commun des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat défini par :

  • Décret n°2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat (article 3 : définitions des tâches confiées aux secrétaires administratifs)
  • Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat qui disposent des statuts communs aux divers corps de catégorie B. Recrutement, classement lors de la nomination et avancement.

Ce corps est régi par les décrets n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues.