L’égalité professionnelle dans l’Education nationale : un combat à poursuivre

(actualisé le )

L’égalité professionnelle dans l’Education nationale : un combat à poursuivre
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Dans la loi de transformation de la fonction publique dite loi Dussopt du 6 Août 2019, la question de l’égalité professionnelle est évoquée sous forme d’obligation pour l’Etat et ses établissements publics administratifs « d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel » sous peine de pénalité financière. Le constat des disparités salariales est flagrant alors que les grilles indiciaires sont les mêmes pour tous, dès lors, pourquoi existe-t-il un tel décalage dans une profession à majorité féminine ?

Une rémunération toujours inégale

Ce tableau issu du rapport de situation comparée relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports 2019-2020 [1], démontre qu’en 2018, que ce soit pour les enseignants du 1er degré ou ceux du Second degré, les écarts de salaires sont significatifs. Ils sont d’environ 13% ce qui est un chiffre très préoccupant.

Le même constat, dans des proportions plus ou moins importantes, est fait pour les personnels administratifs, de direction, d’éducation et non titulaires. Le phénomène est donc généralisé à l’ensemble des agents de l’Education Nationale.

Une différence de rémunération à plusieurs facettes :

- Une des raisons est liée à un salaire amputé par des temps partiels plus nombreux chez les femmes.
En effet, chez les enseignant(e)s titulaires, en 2019, 11,5 % des femmes du public exerçaient à temps partiel et 13,5 % des femmes du privé ; chez les hommes, ces chiffres sont respectivement de 3,2 % et 4,8 %.

Nous comprenons à travers ces chiffres, que les évolutions de carrière ne peuvent pas être identiques. Mais les temps partiels sont souvent plus une obligation pour les femmes qui sont toujours confrontées à l’articulation entre vie professionnelle et vie domestique.

La maternité : un frein à l’évolution de carrière pour les femmes

Une étude de l’Insee d’octobre 2019 [2] montre que l’arrivée d’un enfant affecte la vie professionnelle d’une femme jusqu’à 5 ans après sa grossesse alors que les revenus restent inchangés pour les pères. En effet les demandes de congé parental sont faites par les mères, ils ne peuvent pas être refusés mais ils ne sont pas rémunérés.

- Lors de problème familiaux graves tel que la maladie d’un enfant c’est souvent la mère qui arrête son activité de même lorsqu’il s’agit d’accompagner un parent qui a perdu son autonomie.

- La proportion d’enseignants du second degré effectuant au moins une heure supplémentaire (HSA) montre un pourcentage plus important d’hommes. Nous pouvons penser que cela est dû également à cette même articulation entre vie professionnelle et vie domestique difficile à organiser pour les femmes. L’exemple est frappant pour le corps des agrégés dans l’enseignement public où pour un nombre d’enseignantes de 27213 pour 23236 enseignants, les salaires sont de 120 euros moindre pour les femmes. Ce sont les primes et les heures supplémentaires qui font la différence.

- Une évolution de carrière moins favorable pour les femmes toutes catégories confondues.

Si l’on prend pour exemple l’accès à la classe exceptionnelle, sur 510 enseignants titulaires promus seulement 293 femmes alors qu’elles représentent une proportion de près de 65% du personnel dans la catégorie. On trouve dans le BO n°1 de janvier 2020 la mention dans les conditions d’inscriptions au tableau d’avancement pour l’accès à la classe exceptionnelle que les agents en congé parental ne peuvent y participer. Hormis cet aspect les conditions d’inscription sont telles, (enseignement supérieur, fonction de formateur, mission d’inspection etc.) que les femmes sont, une fois, de plus pénalisées.

En effet plus on monte dans le hiérarchie, moins il y a de femmes. Les accès aux carrières d’encadrement sont déséquilibrés en faveur des hommes. Il suffit de regarder les chiffres : pour l’ensemble des proviseurs et principaux d’établissements de second degré seulement 44,6 % de femmes pour 55,4 % d’hommes. La tendance se renverse pour l’ensemble des personnels adjoints. De plus, on note que les femmes restent plus longtemps adjointes et lorsque qu’elles parviennent à un poste de direction seulement 2,7% accèdent à l’encadrement d’un établissement de 4e catégorie exceptionnelle.

Ces différents points accumulés ont pour conséquence une situation défavorable pour les femmes qui partent à la retraite avec une pension de près de 300 euros de moins que les hommes pour l’ensemble de tous les agents de l’Education nationale.

Des signes d’amélioration à surveiller

Amélie De Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques semble déterminée dans l’analyse des plans d’action proposés par les différents ministères depuis le 5 mars. Le ministère de l’Education Nationale a transmis le sien [3] qui montre une volonté d’améliorer la situation notamment sur les points exposés dans cet article :

  • « Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles »
  • « Évaluer, prévenir et, le cas échéant, traiter les écarts de rémunérations et de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes »
  • « Mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle »

Depuis 2018 nous pouvons constater une évolution vers la parité dans la nomination des rectrices puisque désormais elles sont dix-sept sur trente-deux.
Au niveau local, des Académies ont présenté des initiatives ainsi que l’Aefe ( Agence pour l’enseignement français à l’étranger) qui se prépare à obtenir le label Afnor de l’égalité professionnelle.

Cette problématique apparaît toujours, depuis des décennies au moment du 8 mars, journée internationale des droits de la femme. Le Sa-En adhère bien entendu à toutes les initiatives prises dans le sens d’une amélioration de l’égalité professionnelle. Il veillera néanmoins à ce qu’il ne s’agisse pas là d’un simple effet d’annonce voire d’un pur coup de communication. En effet cette question doit se travailler au quotidien tout au long de l’année et le Sa-En s’engage à dénoncer la non mise en œuvre de ces plans d’action.


ANNEXES

Loi de transformation de la fonction publique Dussopt du 6 Août 2019
Rapport 2019-2020 de situation comparée relatif a l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du ministère de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports
Plan national d’action 2021-2023 pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Notes

[1Rapport de situation comparée relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports 2019-2020

[2Pora, Pierre ; Wilner, Lionel. « Les trajectoires professionnelles des femmes les moins bien rémunérées sont les plus affectées par l’arrivée d’un enfant » Insee Analyses n°48. Octobre 2019

[3Ministères de l’éducation, jeunesse sports ; de la recherche et de l’enseignement supérieur. « Plan national d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2021-2023.